Confédération

Sur le plan fédéral, les bases légales de l’EIE sont :

  • Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01)
  • Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE, RS 814.011)