Confédération

Sur le plan fédéral, les bases légales de l’EIE sont :

  • Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01)
  • Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE, RS 814.011)

Canton de Fribourg

  • Ordonnance du 22 août 2002 sur les études d’impact et les procédures. RSF 810.15

Canton de Berne

Canton du Valais

Canton de Vaud

  • Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement. 814.03.1 (RVOEIE) Avril 1990

Canton de Genève

  • Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement. K 1 70.05 (ROEIE) Avril 2001

GREIE
Direction générale de l’environnement
Avenue de la gare 25 | CH – 1950 Sion

M. Gabriel Cisarovsky | T +41 27 606 31 50 |  gabriel.cisarovsky@admin.vs.ch

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